« Plus que 2 en stock. » « 14 personnes regardent cet article. » Si votre boutique en ligne affiche ce genre de message sans chiffre réel derrière, la Commission européenne vient de le ranger parmi les pratiques à interdire. Elle a présenté le 11 novembre 2026 le Digital Fairness Act, un projet qui concerne tout professionnel qui vend à des particuliers, de la plateforme mondiale à la boutique d'un artisan.
Qu'est-ce que le Digital Fairness Act ?
C'est un projet de règlement européen qui remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission l'a adopté le 11 novembre 2026, avec une directive de simplification et une révision des règles de coopération entre autorités de contrôle. Elle présente l'ensemble comme la plus importante mise à jour du droit européen de la consommation depuis plus de vingt ans.
Un règlement s'applique tel quel dans les 27 États membres, sans loi nationale pour le traduire. Celui-ci n'est pas voté : le Parlement européen et le Conseil doivent l'examiner, et ils peuvent le modifier. Selon le Blog du Modérateur, il s'appliquerait 12 mois après son entrée en vigueur.
Quelles pratiques le texte veut-il interdire ?
Celles qui poussent un client à acheter contre son intérêt. Les spécialistes parlent de « dark patterns », des interfaces conçues pour tromper. La liste publiée vise notamment :
- les faux messages de stock épuisé ou de forte demande ;
- les produits payants ajoutés d'office au panier ;
- les boutons qui présentent le refus comme le mauvais choix ;
- les fausses notifications qui simulent un message en attente.
Le prix affiché devrait inclure tous les frais et toutes les taxes dès la première étape. Un tarif d'appel qui grossit de frais de dossier au dernier écran sortirait du cadre.
Qu'est-ce qui changerait pour les abonnements ?
Un essai gratuit ne pourrait plus devenir payant sans l'accord explicite du client. Le projet prévoit un rappel avant la fin de l'essai, et un autre avant la reconduction des contrats d'au moins six mois. L'interface devrait proposer une fonction « résilier le contrat ici », bien visible. Le client pourrait aussi demander un interlocuteur humain quand le formulaire et le robot ne règlent rien.
La France a pris de l'avance sur ce point. Depuis le 1er juin 2023, un contrat souscrit en ligne doit pouvoir se résilier en ligne.
Et pour les partenariats avec des influenceurs ?
La marque répondrait de la transparence de ses partenaires. Chaque contenu rémunéré devrait porter la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Les marques et les agences devraient s'assurer que les créateurs respectent cette obligation, et le Blog du Modérateur précise que la marque devrait la garantir par contrat.
En France, la loi du 9 juin 2023 impose déjà ces deux mentions aux influenceurs. Le projet ajoute votre responsabilité d'annonceur. Si vous rémunérez un créateur de contenu local, écrivez l'obligation dans votre accord et gardez une capture de chaque publication.
Quelles sanctions sont prévues ?
Chaque État fixerait ses amendes, avec un plafond d'au moins 4 % du chiffre d'affaires réalisé dans les pays concernés. La Commission pourrait enquêter elle-même quand une infraction touche au moins deux tiers des États membres, et infliger jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Son document de questions-réponses réserve cette procédure aux entreprises qui ne sont pas des PME.
Votre interlocuteur reste donc l'administration française. La DGCCRF contrôle déjà les pratiques commerciales trompeuses, et un faux compteur de stock en fait partie sans attendre Bruxelles.
Votre site est-il concerné dès maintenant ?
Aucune règle nouvelle ne s'impose aujourd'hui, et vous avez un an au moins pour vous préparer. Trois vérifications tiennent en une heure.
- Passez une commande test sur votre propre site. Notez chaque frais qui apparaît après la première page, et chaque option que vous n'avez pas choisie.
- Relevez vos messages d'urgence. Stock, compte à rebours, nombre de visiteurs : chacun doit afficher une donnée réelle. Regardez les extensions de votre boutique, car certaines affichent ces messages par défaut.
- Chronométrez une résiliation. Abonnement, compte client, newsletter : si vous cherchez le lien plus d'une minute, vos clients aussi.
Ces points se décident à la conception. Sur un site web sur-mesure, nous écrivons le parcours du visiteur avant de choisir les couleurs : prix lisibles, formulaire court, aucun cookie de suivi imposé. Chez Auvexion, le site vitrine de 8 pages coûte 3 000 € HT et la maintenance 120 € HT par mois, retouches éditoriales comprises. Une boutique en ligne se chiffre sur devis.
Le sujet prolonge deux autres obligations récentes, l'accessibilité de votre site et l'étiquetage des contenus générés par IA.
À retenir
Le Digital Fairness Act reste un projet, que le Parlement européen et le Conseil peuvent encore modifier. Sa direction est tracée : un prix complet, un panier que le client compose seul, une résiliation facile à trouver, une publicité signalée comme telle. Un site qui respecte ces quatre points vend sans avoir à craindre le prochain texte.
La fiche ci-dessous reprend 16 points à cocher sur votre propre site. Pour un regard extérieur, le Brillomètre donne un premier diagnostic en trois minutes, et 45 minutes avec nous suffisent pour trier les correctifs.
Sources : Commission européenne, proposition de Digital Fairness Act et questions-réponses du 11 novembre 2026 ; Blog du Modérateur, 12 novembre 2026.